CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUSCRIPTION. INFORMATIONS AVANT LA SOUSCRIPTION
1. CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES. INFORMATION PRÉALABLE À LA PASSATION DU CONTRAT
1.1. Ces Conditions générales contractuelles ainsi que, le cas échéant, les Conditions particulières qui pourraient être établies, régiront expressément les rapports émanant entre BALEÀRIA EUROLÍNIES MARÍTIMES S.A., domiciliée à Estación Marítima s/n, 03700 DÉNIA (province d'Alicante, Espagne), titulaire du C.I.F. A53293213 (ci-après, BALEÀRIA) et les tiers (ci-après, Utilisateurs) qui sollicitent la prestation des services ou commandent les produits proposés sur le site web.
1.2. Les présentes Conditions générales ont été rédigées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, de la Loi 7/1998 sur les conditions générales contractuelles, du Décret royal 1906/1999 réglementant les contrats téléphoniques ou électroniques avec des conditions générales en développement de l'article 5.3 de la Loi 7/1998, de la Loi générale 26/1984 pour la défense des consommateurs et des usagers, de la Loi 7/1996 réglementant le commerce au détail, du Décret royal 14/1999 réglementant la signature électronique, et de toute autre disposition légale qui pourrait être en vigueur.
1.3. En utilisant et/ou en demandant la prestation de l'un des services proposés sur le site web, l'utilisateur accepte sans réserve toutes et chacune des Conditions générales contractuelles, des Conditions générales d'utilisation du site et, le cas échéant, des Conditions particulières pouvant s'appliquer à la prestation du service.
1.4. BALEÀRIA informe que les procédures pour acquérir des biens et/ou obtenir la prestation des services offerts sont celles décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que toute autre procédure spécifique indiquée à l'écran pendant la navigation, de sorte que l'utilisateur déclare connaître et accepter ces procédures qui s'avèrent nécessaires pour accéder aux produits et services proposés sur le site.
1.5. Toute l'information fournie pendant l'opération de passation de contrat sera conservée par BALEÀRIA afin que l'utilisateur puisse, sur demande écrite ou par courrier électronique, obtenir toute l'information concernant les opérations qu'il a effectuées au cours des 6 derniers mois. Toute modification et/ou correction des données fournies par les utilisateurs pendant leur navigation doit être effectuée conformément aux instructions données sur le site web.
1.6. Tout utilisateur engageant des services sur le site web de BALEÀRIA déclare être majeur (18 ans et plus). Si un mineur utilise et commande sur le site, l'autorisation de ses parents ou de son tuteur légal est nécessaire pour pouvoir bénéficier du service.
2. CONTRAT DE TRANSPORT
2.1. Les passagers sans véhicule devront se présenter pour l'embarquement 60 minutes avant le départ du navire, et les passagers avec véhicule devront le faire 90 minutes avant. À l'exception de la liaison Valence <> Mostaganem pour laquelle ils doivent se présenter 4 heures avant le départ du navire. S'ils ne sont pas encore munis de leurs cartes d'embarquement, la compagnie se réserve le droit de leur attribuer librement une place, ainsi que pour leur véhicule.
2.2. Ce billet est émis à titre personnel et il ne peut pas être cédé. Le numéro d'immatriculation du véhicule à embarquer doit être celui figurant sur le billet. Tout passager sans véhicule à bord a le droit d'emmener les bagages qu'il peut emporter lui-même en un seul trajet de la gare maritime jusqu'à sa place à bord du navire. S'il prévoit d'emporter plus de bagages, il doit contacter une société de transport, service que nous proposons sur notre site web. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'embarquement peut lui être refusé, sans remboursement possible.
2.3. La compagnie n'est pas responsable du vol ou de la perte de bagages ou d'effets personnels des passagers. Nous recommandons aux passagers de garder sur eux leurs objets de valeur.
2.4. Pour pouvoir être acceptée, toute réclamation doit être accompagnée de la documentation de la réservation, en acceptant implicitement toutes les conditions figurant sur le billet par le simple fait de l'avoir utilisé comme titre de transport.
2.5. Si le passager n'utilise pas le billet, il pourra demander à la compagnie le remboursement du montant correspondant, à condition que le tarif le permette, et selon les conditions suivantes :
a). Si l'annulation a lieu dans les 24 heures suivant la réservation et qu'il reste plus de 2 heures avant le départ, 100 % du prix du billet sera remboursé.
b). Si l'annulation intervient plus de 24 heures après la réservation et que la demande est faite dans les 168 heures précédant le départ, 10 % du prix du billet seront déduits.
c). i l'annulation intervient plus de 24 heures après la réservation et que la demande est faite entre 48 heures et 24 heures avant le départ, 20 % du prix du billet seront déduits.
d).Aucun remboursement ne sera effectué pour les billets soumis pour annulation/modification moins de 24 heures avant le départ du navire, à l'exception du point a).
2.6 Tous les tarifs et offres “mini” permettent de modifier la date/heure du voyage avec des frais de 20 € par réservation, plus l'augmentation éventuelle du tarif, à condition que le changement ait lieu au moins 2 heures avant la date/heure de départ du navire initialement prévu. Le plein tarif et le tarif “réduit” permettent de modifier sans frais, mais avec l'augmentation éventuelle du tarif en fonction de la nouvelle date retenue, à condition que le changement ait lieu au moins 2 heures avant la date/heure de départ du navire initialement prévu.
2.7. Les horaires et les itinéraires peuvent être modifiés en cas de pannes, de cas fortuits ou de cas de force majeure. Dans ces cas, la compagnie prendra toutes les mesures à sa portée pour en informer les passagers concernés. Si les situations indiquées précédemment l'exigent, la compagnie peut être substituée par une autre ou elle peut recourir à d'autres navires.
2.8. Si le voyage prévu ne peut pas être effectué en raison d'une panne, d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, la compagnie n'assume que la responsabilité de rembourser le montant total du billet.
2.9. Si, pour toute cause indépendante de la compagnie, le passager n'embarque pas, il ne pourra pas réclamer le remboursement du prix du billet.
2.10. Les billets OPEN sont valables pendant 18 mois à compter de leur date d'émission, et leur utilisation est soumise à la réservation préalable de la place. Le tarif contractuel sera maintenu jusqu'au 15 janvier. Après cette date, le retour peut être réservé en versant le supplément correspondant à l'augmentation annuelle des tarifs.
2.11. Le transport de véhicule inclus dans ce billet est effectué conformément à la réglementation en vigueur en la matière et en vertu des conventions internationales souscrites par l'Espagne.
2.12. Pour la bonne exécution du contrat découlant de ce billet sur les lignes de navigation nationales, la juridiction compétente sera celle déterminée par le droit espagnol de procédure civile en vigueur. Si le transport par mer emprunte des liaisons internationales, la juridiction compétente sera celle des cours et tribunaux déterminés par la Convention d'Athènes de 1974 et par les instruments modifiant cette dernière.
2.13. Le passager a le droit de résilier le contrat de transport dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à le justifier.
Ce délai de rétractation expire au terme de 14 jours après la tenue du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le passager doit notifier à la compagnie (en indiquant son nom, son adresse complète et, s'il en dispose, son
numéro de téléphone, son numéro de fax et son adresse électronique) sa décision de résilier le contrat par une déclaration sans équivoque (par
exemple, une lettre envoyée par courrier postal, fax ou e-mail).
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication présentée dans le cadre de l'exercice de ce droit soit envoyée avant l'expiration du délai correspondant.
Conséquences de la rétractation :
en cas de rétractation du passager, la compagnie remboursera tous les paiements perçus au titre du transport du passager, y compris les frais d'émission (à l'exception des frais
supplémentaires si le passager a choisi un mode d'émission autre que la modalité la plus économique d'émission ordinaire),
sans aucun retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la compagnie est informée de la décision de rétractation du passager.
La compagnie effectuera le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le passager pour la transaction initiale, sauf si une clause
indique spécifiquement le contraire ; dans tous les cas, aucun frais ne sera appliqué sur le montant remboursé.
3. SERVICES OFFERTS. ACCÈS AUX SERVICES.
3.1. Les services disponibles sur le site web, à savoir la publication d'information et la vente de billets en ligne, seront régis à la fois par les dispositions des présentes Conditions générales et, de manière spécifique, par les dispositions des Conditions particulières s'appliquant à chacun de ces services.
3.2. Pour pouvoir accéder à la prestation de certains des services proposés sur le site web, l'utilisateur pourra se voir attribuer un nom d'utilisateur et un mot de passe (Password). Le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par BALEÀRIA à l'utilisateur sont des éléments d'identification et d'habilitation permettant d'accéder aux services ; à ce titre, ils sont émis à titre personnel et ils ne peuvent pas être cédés. En en informant l'utilisateur suffisamment à l'avance, BALEÀRIA pourra modifier le nom d'utilisateur et/ou le mot de passe ; dans ce cas, les anciens identifiants ne seront plus valables.
3.3. Tous les moyens et conditions techniques nécessaires pour accéder au site web et aux services qui y sont proposés doivent être fournis exclusivement par l'utilisateur, et tous les frais ou taxes découlant de la prestation de ces services sont à la charge de ce dernier.
3.4. Une fois l'accès effectué, et pour pouvoir utiliser les différents services proposés, l'utilisateur doit suivre toutes les indications et instructions apparaissant à l'écran, en respectant à cet effet les Conditions particulières et en remplissant les formulaires établis pour chaque service, ce qui exige la lecture et l'acceptation de toutes les clauses des Conditions générales d'utilisation du site web, des présentes Conditions générales contractuelles, ainsi que des Conditions particulières qui pourraient s'appliquer.
4. LÉGISLATION APPLICABLE. JURIDICTION.
4.1. Le présent contrat sera régi par le droit espagnol qui prévaudra en matière d'interprétation, de validité et d'exécution pour tous les aspects non spécifiquement prévus dans ce contrat.
