*Dernière mise à jour 17 mars 2023
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Mr Ferry est une plateforme en ligne de revente des billets maritimes des plus importantes compagnies de navigation et qui opère donc en tant qu’intermédiaire.
Mr Ferry n'est pas un transporteur maritime et ne fournit pas de services de transport. Par conséquent, les prix et les services affichés sur la plateforme sont fournis directement par les compagnies maritimes.
Le service de Mr Ferry est fourni et géré par la société Prenotazioni24 s.r.l. dont le siège social est situé à Via Casa del Duca 1 – 57037 Portoferraio (LI). P.IVA/C.F./Iscr. Reg. Imp. CCIAA Liv. 01512130491 | Nr. REA CCIA Liv. 134101/05.
Aut.Amm.Prov. LI n 1819 del 16/01/06
Toutes les réservations effectuées par l'intermédiaire de notre site web ou du centre d'appel sont soumises aux conditions suivantes. En accédant à nos services et au site, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les conditions générales suivantes.
1. RÉSERVATIONS
1.1. Le client peut introduire des demandes de réservation en ligne 24 heures sur 24 ou contacter le centre d’appel pendant les heures d’ouverture. Sauf cas de force majeure ou d’événements imprévus qui ne peuvent être évités par la Société et ne peuvent donc lui être imputés, Mr Ferry traitera les demandes de réservation reçues dans un délai de 48 heures ouvrables, à l’exception des jours fériés et de la veille des jours fériés.
Le client, en saisissant la demande de réservation, prend connaissance, peut télécharger et déclare accepter les conditions de vente de Mr Ferry ainsi que les conditions de vente et de transport des compagnies maritimes choisies, dont le contenu est mis à disposition sur notre site web et doit également être accepté avant la confirmation de la réservation. Par souci d’exhaustivité, le client reçoit également une copie de ces conditions de vente par mail dans la boîte de réception du courriel indiquée dans la réservation, que celle-ci ait été conclue par internet ou par téléphone avec un opérateur.
1.2. Mr Ferry confirme toutes les réservations sur la base des demandes formulées par le client, même si elle reçoit plusieurs fois la même demande; dans ce cas, l'annulation d'une ou plusieurs réservations est soumise à des pénalités. Les frais de réservation fixes ainsi que le coût de la couverture contre les annulations éventuellement acquise seront retenus.
Mr Ferry se réserve le droit de subordonner l’acceptation des demandes de réservation à la vérification de la disponibilité et des tarifs des compagnies de navigation au moment de la confirmation. Mr Ferry peut également se réserver le droit de ne pas procéder à la confirmation de la réservation si elle juge prudemment insuffisant le délai d’émission et de délivrance du billet au client dans son seul intérêt.
Dans ce cas, Mr Ferry est uniquement tenue au remboursement des sommes encaissées qu’elle remboursera au client par le même mode de paiement que celui utilisé pour la réservation.
1.3. Les départs et les tarifs proposés par Mr Ferry sont ceux officiellement publiés par les compagnies de navigation. Mr Ferry, en tant qu’intermédiaire, n’intervient en aucune manière sur les tarifs émis par les compagnies, mais applique des frais de réservation en compensation des coûts administratifs de gestion du dossier.
Les compagnies maritimes ont le droit de modifier et d'ajuster leurs tarifs à tout moment et sans préavis jusqu'à l'émission définitive du billet. Dans des cas exceptionnels, après l'émission du billet, le client peut en tout état de cause être informé, directement par la compagnie, des variations de tarifs (par exemple en raison de l'augmentation du coût du carburant) ou des changements d'itinéraires, de dates, d'heures de départ et/ou d'arrivée des ferries ou de l'utilisation d'autres transporteurs.
Mr Ferry n’est pas responsable de la vérification des prix et des tarifs appliqués aux voyages proposés et décline toute responsabilité quant à la prestation des services réservés via sa plateforme, ceux-ci étant directement gérés par les transporteurs maritimes et soumis à leurs conditions générales.
Tous les services présentés sont disponibles et réservables par l’intermédiaire de Mr Ferry qui facilite la comparaison des prix et les réservations auprès des opérateurs maritimes en excluant toute obligation envers l’utilisateur en ce qui concerne la gestion et la fourniture du service de transport. Par conséquent, l’utilisateur doit s’assurer de lire et de comprendre les conditions de vente et de transport de la compagnie maritime choisie.
1.4. Pour sa part, Mr Ferry a le droit d'utiliser les meilleurs tarifs, dans l'intérêt du client, applicables au moment de l'émission du billet, et découlant d’éventuelles offres ou tarifs promotionnels, même si l'application de ces tarifs spéciaux signifie que le billet ne peut pas être remboursé et/ou modifié conformément aux conditions de vente de la compagnie de ferries réservée.
1.5. Les demandes de réservation sont acceptées par Mr Ferry jusqu'au jour du départ, si le client peut effectuer le paiement par carte de crédit / prépayée et s’il peut recevoir le titre de voyage par e-mail, WhatsApp, SMS ou tout autre moyen permettant de le présenter à l’embarquement.
1.6. Le client est le seul responsable de la véracité et l’exactitude des données fournies au moment de la réservation (itinéraires, dates et horaires demandés; nombre, âge et noms des passagers; animaux domestiques; typologie des installations; catégorie et dimensions des véhicules; adresse e-mail; numéro de téléphone; coordonnées de la carte de crédit; etc.).
Le client est également tenu de s’informer au préalable auprès des Autorités compétentes, pour tous les passagers figurant sur le billet, concernant les documents nécessaires pour effectuer le voyage (tels que cartes d'identité, passeports, visas, permis et certificats sanitaires pour le transport des animaux, etc.), et concernant les conditions de séjour à la destination réservée (ex. restrictions de débarquement et/ou de circulation des véhicules prévues par les réglementations/ordonnances municipales, ou par les lois en vigueur dans les communes/pays des destinations choisies).
Mr Ferry, ne pouvant garantir la mise à jour constante des réglementations locales, elle ne peut être tenue pour responsable pour la non-possession de la part du client des documents ou exigences demandés par les Autorités. En tout état de cause, il convient de se référer aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de limitations et d'accès et aux conditions de vente appliquées par les Compagnies Maritimes.
1.7. L'introduction d'une demande de réservation à partir de la plateforme Mr Ferry n'implique pas l'attribution automatique d'une place à bord et l'émission simultanée d'un billet. Il s’agit d’une simple demande de réservation soumise à notre vérification de la disponibilité et des prix.
1.8. Les utilisateurs peuvent utiliser notre site pour effectuer des réservations et des achats pour eux-mêmes et/ou pour d'autres personnes légalement autorisées.
Le client qui effectue la réservation sur le site ou via le centre d’appel doit avoir l'autorisation de confirmer cette réservation au nom de tous les autres passagers, et est responsable de la protection de toutes les informations personnelles fournies, de leur exhaustivité et de leur exactitude.
1.9. Le client voyageant avec un animal de compagnie qui l'accompagne doit également faire une réservation pour l'animal et l'inclure dans le billet.
Il appartient au client de se renseigner au préalable sur la possibilité de transport d'animaux et sur le respect des réglementations des pays concernés. Le client s'engage à vérifier la régularité de la certification vétérinaire et du carnet de santé, et à s’assurer de l'achat effectif des services pour les animaux à bord lorsqu'ils sont prévus (par exemple, cabines avec accès aux animaux, chenils à bord), en étant responsable de l'achat effectué. Dans tous les cas, il convient de se référer aux conditions de vente et de transport des différentes compagnies maritimes concernées, qui réglementent la question en détail.
2. RÉSERVATIONS DE GROUPES
2.1. Mr Ferry permet d'effectuer des réservations pour des groupes de personnes, avec ou sans véhicule, à des tarifs spéciaux si prévus par les différentes compagnies maritimes et en fonction de leurs conditions de vente.
Le client devra introduire une demande de devis en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la page d'accueil du site https://www.misterferry.fr. Les demandes de devis reçues d'une autre manière que celle indiquée ci-dessus ne seront pas acceptées.
2.2. Les départs et les tarifs proposés sont ceux officiels des compagnies maritimes. Mr Ferry, en tant qu'intermédiaire, n'intervient en aucune manière sur les tarifs émis par les compagnies, mais est en droit d'appliquer sa propre commission sur le tarif de vente. En outre, Mr Ferry applique des frais de réservation à toutes les demandes à titre de compensation pour les coûts administratifs de gestion du dossier.
Les compagnies maritimes ont le droit de modifier les tarifs à tout moment et sans préavis jusqu'à l'émission finale du billet et, dans des cas exceptionnels, même après l'émission, comme indiqué au point 1.3.
Le client, en saisissant la demande de devis, reçoit le devis, prend connaissance et déclare accepter les conditions de vente de Mr Ferry qui sont envoyées avec le récapitulatif de la réservation.
L'envoi de la demande de devis n'implique pas l'attribution automatique de la place à bord et l'émission simultanée du billet. Il s’agit d’une simple demande de devis subordonnée à la vérification de la disponibilité ainsi que des prix et confirmation par Mr Ferry.
Mr Ferry confirme le devis à la réception du crédit du montant demandé au client.
2.3. Toute demande de modification ou d'annulation de réservation doit être adressée à Mr Ferry par courrier électronique à l'adresse gruppi@prenotazioni24.it ; les délais indiqués au point 6 leur seront applicables.
2.4. Toute facture fiscale de la part de la compagnie maritime, lorsque celle-ci en autorise l'émission, devra être demandée à Mr Ferry au moment de la réservation, en fournissant les données fiscales nécessaires.
3.RÉSERVATION FRET
3.1. Mr Ferry vous permet de réserver pour les véhicules commerciaux et les chauffeurs en soumettant la demande de devis dans l'espace dédié au Fret et Cargo ou en contactant le service clients.
Le transport de marchandises et de véhicules commerciaux est soumis à des conditions de vente et de transport différentes et spécifiques, régies par les dispositions en vigueur des différents transporteurs maritimes ainsi que par les lois en vigueur, que le chargeur déclare connaître et accepter au moment de l'achat du service. Il est du devoir du chargeur de s'assurer de connaître les présentes conditions générales en faisant preuve de diligence.
3.2. Des tarifs spéciaux déterminés par chaque transporteur maritime s’appliquent aux réservations de fret.
3.3. Mr Ferry confie au Transporteur maritime la mission de transport telle que stipulée dans le contrat pour le compte du Chargeur, qui, par l'intermédiaire de ses chauffeurs ou de ses employés, livre la cargaison au transporteur, en prenant en charge l'embarquement et les activités connexes et en assumant la responsabilité des services réservés et du chargement/fret déclaré.
3.4. Le solde du fret, y compris les commissions dues à Mr Ferry, doit être payé avant la confirmation de la réservation. Les réservations sont considérées comme confirmées après réception du paiement et de l'envoi du récapitulatif de réservation contenant les détails du voyage, ainsi que de la déclaration d'embarquement pour le retrait du connaissement au port.
Le prix du transport est calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat, qui sont sujets à d’éventuelles variations de la part de la compagnie maritime avant la date de départ, auquel cas le prix final à payer comprendra le fret réel et les commissions dues à Mr Ferry pour le service d'intermédiation.
Mr Ferry émet une facture mensuelle sur la base du relevé reçu de la Compagnie maritime. En cas de divergence entre le prix déjà payé par le Chargeur et celui effectivement dû sur la base du connaissement émis, Mr Ferry se réserve le droit d'obtenir le supplément du tarif jusqu’à concurrence du montant du crédit.
À cet effet, le Chargeur autorise Mr Ferry à prélever le montant restant dû sur la carte de crédit saisie lors du paiement, dont les données seront conservées à cette fin exclusive jusqu'à l'expiration du service.
3.5. Il incombe à la personne qui fait la réservation de s’assurer que le véhicule concerné appartient ou non à la catégorie des véhicules utilitaires, c'est-à-dire spécifiquement homologué pour le transport de marchandises ou le transport de biens commerciaux ou transitant à des fins commerciales.
En effet, lors de la réservation, le chargeur doit communiquer les mesures correctes, le type, la plaque d'immatriculation de son véhicule ainsi que l'éventuel transport de matériaux ou de marchandises dangereuses.
En cas de réservation erronée du véhicule utilitaire en tant que véhicule privé, ou en cas de compilation ou déclaration incorrecte des données demandées, la disponibilité et/ou l'embarquement ne peuvent être garantis par le Transporteur. Ce dernier pourra décider de facturer le plein tarif et de refuser l'embarquement sans remboursement, ou de procéder au contrat de transport, sans préjudice du droit d'exiger le paiement des différences tarifaires correspondantes, des taxes, des pénalités et de toute commission relative qui doivent être versées à Mr Ferry au moment de l'envoi de la facture sur la base du bordereau effectivement émis.
Mr Ferry n'est pas responsable dans le cas où le Transporteur refuse l'embarquement du véhicule ou annule la validité du billet en raison de divergences sur le connaissement imputables au Chargeur.
Le chargeur assume la responsabilité de la réservation effectuée.
3.6. En cas d'annulation de la réservation ou de défaut de départ du fait du Chargeur, lorsque le transporteur prévoit le remboursement du titre de voyage, Mr Ferry procédera au remboursement du montant payé, à l'exception des frais de réservation et déduction faite des frais de gestion et administratifs du dossier.
3.7. En aucun cas, Mr Ferry ne sera tenu responsable de la prestation du service de transport ou de sa gestion opérationnelle.
3.8. Mr Ferry n'est pas responsable si le Transporteur concerné modifie ou annule les traversées, les dates/heures de départ et/ou d'arrivée ou l’utilisation d'autres transporteurs ou navires/hydroglisseurs que ceux initialement réservés.
Mr Ferry décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte consécutifs causés par le défaut de départ ou de changement de celui-ci, ne pouvant être imputable à l’intermédiaire auprès duquel le billet a été acheté, le coût des séjours non utilisés, des correspondances manquées ou des frais supplémentaires encourus en raison du départ manqué.
Mr Ferry n’est responsable que des pertes résultant directement de son activité d'intermédiation ainsi que de la violation des présentes conditions générales.
4. PAIEMENTS
4.1. Les réservations sont considérées comme confirmées après l’émission des titres de transport et cette émission est toujours subordonnée à la réception du paiement. Mr Ferry n'est en aucun cas responsable des éventuelles augmentations tarifaires et/ou de l’indisponibilité de places des compagnies maritimes. En cas d’indisponibilité de places et/ou de variations tarifaires non acceptées par le client, Mr Ferry n’est tenue qu’à la restitution des sommes éventuellement déjà encaissées.
4.2. Bien que les prix et tarifs proposés par Mr Ferry soient à jour et précis, il ne peut garantir au client d’éventuels ajustements tarifaires demandés par les compagnies maritimes. Par conséquent, Mr Ferry se réserve le droit de mettre à jour les devis de réservation avant l’émission du billet, sous réserve néanmoins de la confirmation du client.
Mr Ferry contactera le client pour lui proposer d ‘éventuelles alternatives de voyage. Dans le cas où le client n'accepterait pas les alternatives de voyage proposées, il remboursera immédiatement l’intégralité des sommes déjà encaissées au client.
4.3. Le mode de paiement est sélectionné par le client au moment de la compilation de la demande de réservation où, où selon le choix, les données et les instructions pour effectuer le solde sont indiquées. Les billets, dont le départ est prévu dans les 5 jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la demande de réservation, doivent être soldés par carte de crédit ou PayPal. Le paiement par carte de crédit n’est accepté que si le titulaire de la carte est l’un des passagers ou le demandeur de la réservation.
4.4. Pour les réservations payées par virement bancaire, le billet ne sera émis qu’à réception du crédit. Le billet n’est envoyé au client qu’après vérification du crédit effectif sur le compte bancaire. La vérification est effectuée par un de nos opérateurs, donc, en cas de transmission du document à l’heure de fermeture du bureau de comptabilité, Mr Ferry n’est pas responsable des variations de devis ou de disponibilité survenues dans le contrôle du crédit.
4.5. Suite à la réception du paiement, Mr Ferry délivre une notification de confirmation de la réservation qui fournit les coordonnées et les détails du voyage, ainsi que toutes les informations utiles. Cette notification ne constitue pas un titre de voyage valable pour l'embarquement, mais un simple récapitulatif de la réservation. Les titres de voyage sont envoyés en pièces-jointes à l'e-mail de confirmation et doivent être téléchargés par le client lui-même. Si le client ne reçoit pas le billets dans les 48 heures suivant la confirmation, il devra contacter le centre d’appel ou accéder à son espace personnel et transmettre la demande d'envoi. Dans tous les cas, Mr Ferry procède aussi à l'envoi du code du ticket par sms au numéro de téléphone fourni lors de la réservation, afin, en cas d’urgence, d’effectuer l’impression des billets aux guichets du port.
4.6. Mr Ferry n'est pas responsable des interruptions du site ou des transactions qui échouent pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Dans tous les cas, le client peut le centre d’appels ou accéder à son espace personnel pour modifier le mode de paiement choisie.
5. ENVOI DES BILLETS
5.1. Les documents de voyage sont envoyés au client par e-mail (en pièce jointe ou via un lien), et peuvent être téléchargés en ligne depuis l’espace personnel. En cas de non-réception des billets, le client est tenu de contacter Mr Ferry pour en demander le renvoi.
Les éventuels envois par la poste ou par coursier expressément demandés par le client, aux frais de ce dernier, sont effectués au nom et pour le compte du client. Mr Ferry décline toute responsabilité quant à d’éventuels retards dans la livraison ou à l’absence ou la distribution partielle des documents de voyage dus à des causes qui ne lui sont pas imputables.
5.2. Lors de la réception des documents de voyage, le client est tenu de vérifier obligatoirement et minutieusement l’exactitude des données qui y figurent. Les éventuelles erreurs et/ou inexactitudes devront être communiquées immédiatement à Mr Ferry car une communication tardive met fin à toute responsabilité éventuelle de Mr Ferry.
5.3. Il est obligatoire de se présenter à l’embarquement avec les documents de voyage prévus par les conditions de transport des compagnies maritimes. Dans le cas contraire, le passager perd son droit à l’embarquement et/ou est tenu d’acheter à nouveau son billet. En aucun cas, Mr Ferry n’est responsable des retards ou de l’absence de présentation, même partielle, des billets au moment de l’embarquement pour des raisons qui ne lui sont pas imputables.
Le client est également tenu de présenter à l’embarquement les documents d'identité appropriés pour atteindre son lieu de destination (carte d'identité, passeport, visa, etc.) pour tous les passagers réservés. Cette disposition s’applique également aux véhicules et/ou aux animaux qui les accompagnent.
5.4. Toute page imprimée de ce site web, à l’exception des billets ou des bons de présentation à l’embarquement téléchargés via l’espace personnel du client, ne constitue pas une confirmation de réservation ni, encore moins, un document valable pour l’embarquement.
6. VARIATIONS ET ANNULATIONS
6.1. Toutes les demandes de modification ou d'annulation des réservations doivent être effectuée par le client en accédant à son espace personnel. Les demandes de modification ou d’annulation reçues d’une autre manière, que celle indiquée ci-dessus, ne permettent pas de garantir la rapidité du traitement. Dans tous les cas, Mr Ferry n'est pas responsable des retards ou du traitement des demandes reçues par d’autres moyens que ceux indiqués.
En cas de nécessité pendant les horaires ou les jours de fermeture de Mr Ferry ou d’indisponibilité pour quelque raison que ce soit du service, le client peut contacter directement la Compagnie maritime réservée et demander des modifications et des annulations.
6.2. En cas de changement ou de modification de billets déjà émis, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par la réglementation de la Compagnie maritime concernée, le client est tenu au paiement des pénalités de variation prévues dans les Conditions Générales de Transport de la Compagnie maritime, ainsi que de payer à Mr Ferry les frais de réouverture et de gestion du dossier d’un minimum de 15,00 € jusqu’à un maximum de 40,00 € pour chaque variation ou modification.
En cas de modifications effectuées directement auprès de la Compagnie maritime, si l’intervention de Mr Ferry s’avère nécessaire, des frais fixes de 10,00 € sont retenus. Les modifications ou variations effectuées avant 23h59, à compter de la confirmation de la réservation, n’entraînent pas de notre part tels frais de réouverture et de gestion du dossier, sans préjudice des pénalités appliquées dans tous les cas par les transporteurs maritimes.
6.3. En cas d’annulation et/ou de non utilisation de billets déjà émis, le client sera toutefois tenu de les payer.
L’annulation des billets est subordonnée et réglementée par les Conditions Générales de Transport des Compagnies concernées, qui peuvent prévoir l’application de pénalités d’annulation. Elle est également soumise aux frais de réouverture et de gestion du dossier dus à Mr Ferry, s’élevant à 15% du montant du billet.
6.4. Le client est tenu de vérifier si le billet de voyage acheté permet la modification et/ou l’annulation, ainsi que le remboursement en vertu des conditions de vente imposées par le transporteur maritime. Les billets émis avec tarifs promotionnels ou spéciaux peuvent ne pas être remboursables. Le remboursement est toujours effectué conformément aux conditions de vente de la compagnie maritime concernée.
En aucun cas le montant des frais de réservation et de la couverture contre l’annulation, éventuellement souscrite, ne seront remboursés.
6.5. Parfois, suite à une annulation, les Compagnies de navigation peuvent légitimement prévoir une forme alternative de remboursement consistant en l'émission d'un avoir d’une valeur égale au titre de voyage acheté, à utiliser dans les délais et selon les modalités indiquées dans la note d’informations envoyée avec le billet.
Mr Ferry, en tant qu'intermédiaire de la vente des billets pour le compte des Compagnies
elle-mêmes, est lié par les termes établis par celles-ci et ne peut en aucun cas contrôler les modalités de remboursement opérées et dont elle se fait le porte-parole.
6.6. En cas d’envoi de demandes de modification de billets, précédemment achetés pendant les horaires et les jours de fermeture des bureaux de Mr Ferry (horaires de 20h00 à 08h00 et les 25 décembre et 1er janvier), cette dernière vérifiera les prix et la disponibilité du nouveau devis le jour suivant l’envoi de la demande.
Dans le cas où, au moment de la vérification du devis, Mr Ferry devrait relever l'indisponibilité des places ou des variations de prix établies par la compagnie maritime, il ne procédera pas à la modification des billets et contactera le Client pour convenir des possibles solutions.
6.7. Mr Ferry n'a aucune responsabilité pour des accords, modifications ou variations effectués par le client directement avec la Compagnie maritime.
6.8. Les compagnies maritimes sont responsables de la fourniture du service de transport qu’elles gèrent directement. Mr Ferry, en tant que revendeur et intermédiaire, n’est en aucun cas responsable de la gestion des embarquements et des départs, ni des dommages causés par les modifications ou la gestion de ceux-ci.
Les empêchements au voyage imputables au transporteur, tels que les empêchements au départ ou à sa suppression, les changements du service ou de l’itinéraire, les retards ou les interruptions de voyage en raison de conditions météorologiques maritimes défavorables ou à d’autres causes imputables ou non au transporteur, ne comportent en aucun cas la responsabilité de la part de Mr Ferry.
En cas d’annulation du voyage, la Compagnie maritime est tenue de rembourser au passager le montant du billet acheté ou de lui proposer une alternative utile, sous réserve en tout état de cause de l’acceptation du client. Le remboursement ne concerne que la partie du billet effectivement non utilisée ou le trajet concerné par l’annulation ou la modification effectuée par le transporteur lui-même.
Mr Ferry, pour sa part, s’efforcera de garantir une information correcte du client quand il en prendra connaissance de la modification et des dossiers de remboursement, en soumettant en tout cas le remboursement de la somme encaissée au remboursement effectif par la Compagnie.
7. REMBOURSEMENTS
7.1. Les montants débités et ultérieurement recrédités par Mr Ferry sur la carte de crédit du client peuvent ne pas être rendues immédiatement disponibles par le gestionnaire de la carte.
Dans ces cas, seul le titulaire de la carte de crédit, en qualité d’unique interlocuteur avec son établissement de crédit, peut demander au gérant la disposition anticipée de la somme sur le plafond de sa carte. Les délais de rétablissement de la limite de crédit peuvent varier en fonction des conditions du fournisseur de la carte de crédit.
7.2. En cas de paiement supérieur au montant dû pour la réservation, effectué par virement bancaire, Mr Ferry remboursera la différence.
7.3. En cas d’annulation ou de modification des billets, Mr Ferry rembourse au client les sommes éventuellement dues, déduction faite des pénalités imposées par la Compagnie concernée ainsi que les frais de gestion dus à Mr Ferry spécifiés toujours et en tout état de cause sous réserve de l’encaissement des sommes par la Compagnie Maritime.
7.4. Sauf accord contraire, Mr Ferry rembourse le client par le même mode de paiement que celui par lequel le client a réglé la réservation au moment de l'achat.
7.5. Dans le cas où un transporteur maritime propose un avoir pour un voyage annulé au lieu du remboursement monétaire (voir paragraphe 6.5), Mr Ferry pourra émettre seulement cet avoir qui pourra être échangé par le client conformément aux conditions établies par la Compagnie de navigation.
8. GARANTIE DE REMBOURSEMENT CONTRE LES ANNULATIONS DE VOYAGE
8.1. Le client a la possibilité de souscrire une garantie supplémentaire contre les annulations afin d’obtenir le remboursement des pénalités d’annulation dues en cas d’annulation des services achetés par l’intermédiaire de Prenotazioni24 pour les causes et les cas spécifiques qui y sont prévus.
8.2. La garantie doit être sélectionnée et souscrite au moment de la réservation et peut être ajoutée dans les 24 heures suivant la confirmation de la réservation. La couverture est active à partir du moment de l'achat jusqu'à l'utilisation du premier service acheté. Dans le cas de plusieurs voyages réservés, l'option de garantie doit être sélectionnée pour tous les services.
8.3. La garantie de remboursement ne peut être supprimée après l’achat et n'est pas remboursable.
8.4. En cas de modification de la réservation, le prix de la garantie de remboursement contre les annulations sera également ajusté pour l'achat du nouveau service.
9. RESPONSABILITÉ
9.1. Mr Ferry, agissant exclusivement en tant qu'agence intermédiaire entre le client et le fournisseur (compagnie maritime/transporteur) pour la réservation de billetterie maritime, n'est pas responsable de l'exécution du voyage réservé et décline toute responsabilité quant à la prestation du service de transport et à sa gestion opérationnelle, conformément à la réglementation italienne et européenne.
Le client reconnaît que Mr Ferry agit en tant qu'intermédiaire entre les passagers et la compagnie maritime et qu'elle n'est donc pas responsable de l'absence ou de la mauvaise prestation des services fournis par la compagnie.
Mr Ferry, en sa qualité d'intermédiaire et de mandataire du consommateur, facilite la rencontre entre l'offre et la demande, c'est-à-dire entre les Clients/Voyageurs et les Compagnies Maritimes, et favorise la souscription de l'accord entre ces derniers, c'est-à-dire l'achat de titres de transport maritime. Dans le cadre de cette activité, la responsabilité de l'intermédiaire (Mr Ferry) se limite à l'exécution du mandat reçu par le consommateur, qui se termine par la transmission des billets au client qui a effectué la réservation.
Par conséquent, dans le cas où la compagnie maritime annule ou modifie les itinéraires, les dates/heures de départ et/ou d'arrivée, les installations ou tout autre, ou utilise d'autres transporteurs ou d'autres navires/hydroglisseurs que ceux initialement réservés, elle en sera directement responsable et devra s’occuper de la gestion d’alternatives appropriées ainsi que de l’assistance relative à l’égard du client.
La réglementation de l’Union européenne, à savoir le Règlement (UE) n° 1177/2010 établit le droit du passager à demander une compensation économique au transporteur en cas de retard et/ou d’annulation de la traversée, définissant les délais en fonction de la durée du dommage ou de l’absence de service. En cas d’annulation ou de retard de plus de 90 minutes, le transporteur doit offrir au passager le choix entre : le transport alternatif vers la destination finale à des conditions similaires, ou le remboursement du prix du billet pour le voyage non effectué. Dans le cas où le client opte pour le remboursement, celui-ci ne sera effectué par Mr Ferry qu’après confirmation par la Compagnie de l’absence effective du service de transport pour des raisons non imputables à la volonté du client.
Conformément au Code de Navigation et aux articles 403 et 404, prévoient que le transporteur et non l’agent intermédiaire, est responsable des annulations ou de retards concernant le service de transport.
Par conséquent, Mr Ferry n'est pas responsable des dommages ou pertes consécutifs au départ manqué ou à sa modification, étant donné que l'intermédiaire auprès duquel le billet a été acheté ne peut être tenu responsable du coût des séjours non utilisés, des correspondances manquées ou des frais supplémentaires encourus en raison du départ manqué, pour les raisons susmentionnées.
9.2. Le client accepte la responsabilité financière de toutes les transactions effectuées en son nom et garantit que les informations fournies concernant sa personne et les passagers inclus dans la réservation sont véridiques et correctes.
Mr Ferry n'est pas responsable au cas si la Compagnie de ferries refuse l'embarquement d'un ou de plusieurs passagers inscrits, demande un ajustement du billet ou annule sa validité en raison de divergences entre les données que le client a saisies lors du processus de réservation et les documents des passagers et du véhicule présentés au moment de l'embarquement ou lors de l'enregistrement.
9.3. Il incombe au client de s'assurer d’avoir pris connaissance des présentes conditions générales de Prenotazioni24 s.r.l ainsi que de celles de l'entreprise de transport concernée en faisant preuve d'une diligence ordinaire. Le client est personnellement responsable du non-respect de ces conditions.
Mr Ferry décline toute responsabilité pour l’absence de publication sur son site des conditions extraordinaires appliquées par les Compagnies dans des situations d'urgence, pour lesquelles le client est tenu de s'informer de manière indépendante et diligente par les canaux appropriés.
9.4. Mr Ferry n'est pas responsable des interruptions ou des dysfonctionnements techniques du système de réservation et des logiciels associés.
9.5. Mr Ferry n'est responsable que des pertes résultant directement de son activité d'intermédiation ainsi que de la violation des présentes conditions générales.
10. DROIT DE RÉTRACTATION NON APPLICABLE
10.1. Le Code de la Consommation italien, D. Lgs 06/09/2005 n. 206, G.U. 08/10/2005, modifié par la L. 3 mai 2019 n.37 et de la L. 12 avril 2019 n.31, art. 59 “Exception au droit de rétractation” prévoit: “Le droit de rétractation selon les articles 52 et 58 pour les contrats à distance et les contrats négociés en dehors de locaux commerciaux est exclu en ce qui concerne : ... n) la fourniture de logements à des fins non résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures, les services de restauration ou de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.", conformément à la directive 2011/83 / UE sur les droits des consommateurs, chapitre III art. 16 et transposée par le Décret législatif 21/02/2014 n ° 21.
L’achat de services de transport maritime fait partie à part entière des contrats de loisirs à date déterminée, ce qui signifie que le droit de rétractation est exclu pour ces contrats conclus via notre plateforme.
11. COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS L’INTERMÉDIATION
11.1. L’achat de billets et de titres de transport par l’intermédiaire de Mr Ferry relève du commerce électronique indirect, assimilable à la vente par correspondance et donc non soumis à l’obligation de facturation (sauf demande du client lors de l’achat du titre de voyage et uniquement lorsque l’émission est possible) comme prévu à l’article 22 du D.P.R. n. 633 de 1972, ni à l’obligation de certification par reçu fiscal, (conformément à l’article 2, alinéa 1 point oo) du DP.R. 696 de 1996. La contrepartie de la vente est inscrite dans le registre des recettes tenu par la société.
12. DROIT D'AUTEUR ET MARQUE
12.1. Ce site et son contenu, tels que le nom "Mr Ferry " et les autres marques et logos affichés sur le site, sont des marques déposées et la propriété de Mr Ferry qui en détient la licence et sont donc protégés par le droit d’auteur. Les marques des Sociétés sont leur propriété et Mr Ferry est autorisé à les publier. Les contenus susmentionnés ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, transmis ou distribués sans le consentement écrit de Mr Ferry. Les utilisateurs peuvent utiliser le contenu de ce site à des fins personnelles et non commerciales.
13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
13.1. Mr Ferry se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les conditions relatives à l’utilisation du site au besoin et pour des raisons justifiées et des exigences opérationnelles, sans préavis aux utilisateurs. L’utilisation de ce site après toute modification des conditions constitue l’acceptation de celles-ci.
14. TRIBUNAL COMPÉTENT
14.1. Pour tout litige découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent contrat, le tribunal compétent est celui de Livourne. Dans le cas d’un passager ayant la qualité de consommateur conformément à la législation italienne en vigueur, seul le tribunal de résidence ou de domicile de celui-ci, s’il est domicilié ou résident en Italie, sera compétent.
